Résultats de recherche pour droit cantonal

Haftung für Schaden, den private Beistandspersonen (PriMa) verursacht haben

La réparation d’un dommage illicite causé à une personne dans le cadre de mesures prises par les autorités doit toujours être réclamée au canton dans lequel la mesure est exécutée. Le droit cantonal est applicable s’agissant de l’éventuelle action récursoire du canton contre des communes ou des particuliers. Le droit cantonal peut…

Un droit essentiel à la participation

La contribution met en lumière les problématiques qui se posent en lien avec le droit à une personne de confiance durant le PAFA. Les auteurs examinent la réglementation fédérale au regard du droit de participation de la personne placée durant les différentes étapes du placement et la place de la personne de confiance dans ce processus. Est ensuite dressé un état des lieux des réglementations des…

Örtliche Zuständigkeit zur Finanzierung von ­Kindesschutzmassnahmen

L’APEA du domicile civil de l’enfant est en premier lieu compétente pour prononcer des mesures de protection de l’enfant. S’il apparaît que les parents ne peuvent pas assurer le financement de ces mesures, les frais engendrés par celles-ci doivent être garantis par les services d’aide sociale du…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Le droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, célèbre ses dix années d’application. Cette contribution passe en revue les principaux arrêts rendus par le Tribunal fédéral pendant cette période au sujet des règles d’organisation et de compétence, des curatelles, des instruments anticipés et légaux, du placement à des fins d’assistance et des mesures qui lui sont…

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Administration d’une succession insolvable par la curatrice

Contrairement à ce que peut laisser penser la formulation ambiguë de l’art. 554 al. 3 CC, les curateurs ne sont pas tenus d’assumer des mandats d’administration pour la succession de défunts précédemment sous curatelle et ne sont par ailleurs généralement pas aptes à le faire. Si, sur la base d’une curatelle gérée jusqu’au décès, il est évident que la succession est insolvable, la…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

L’association professionnelle ASCP a fêté ses 110 ans d’existence. Le secrétaire général, le président en fonction jusqu’en 2022 et les deux co-présidents actuels passent en revue l’histoire et l’évolution du droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte (DPEA) depuis son entrée en vigueur il y a 10 ans. La rétrospective s’achève par un aperçu de la situation professionnelle actuelle…

Les autorités de protection en Suisse romande – premières expériences comparées / Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden in der Westschweiz – erste Erfahrungen im Vergleich / Le autorità di protezione nella svizzera romanda – prime esperienze comparate

Avec l’art. 440 al. 1 CC, la révision du droit de protection de l’adulte a introduit la notion d’autorité interdisciplinaire, tout en abandonnant aux cantons une bonne part de l’interprétation de cette notion. Comment cette interdisciplinarité est-elle interprétée et traduite en structure? Quel est le lien entre cette structure et le système tutélaire cantonal du passé? Quelles sont…

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique: Ce qui change et ce qui reste

Le 1^er janvier 2017 entrera en vigueur la modification du Code civil concernant l’entretien de l’enfant. Le nouveau texte légal modifie profondément certains points et aura un impact important sur la pratique. Sur d’autres points, le régime actuel est maintenu, ou alors uniquement précisé. La présente contribution aspire à dresser un état des lieux, afin d’offrir aux plaideurs et aux autorités…

La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive

Depuis le 1^er janvier 2017, l’art. 285 CC ne mentionne plus la garde comme critère légal de répartition entre les parents des contributions pécuniaires d’entretien. Est-ce que cela signifie que la participation personnelle à la prise en charge ne doit plus être considérée? Certaines décisions cantonales récentes peuvent donner cette impression. Toutefois, le législateur entend que lors de…

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

En Suisse, la loi sur la recherche sur l’être humain, entrée en vigueur le 1^er janvier 2014, renforce la protection de certains sujets de recherche qui ont été jugés particulièrement vulnérables. Loin d’être exceptionnelle, la recherche sur ces personnes est nécessaire au développement de traitements adaptés à leur condition. Le présent article s’interroge sur la notion de vulnérabilité,…

Publication de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux: de quel(s) droit(s)?

Dans sa contribution, l’auteure aborde la question de la publication de photos d’enfants sur internet. Elle présente le cas particulier du média social Facebook en rappelant les règles qui s’appliquent à son utilisation par des mineurs et s’agissant des images publiées. La qualification du droit à l’image et les conditions auxquelles un mineur peut décider lui-même de la gestion de son propre…

Standards de qualité pour le placement extra-familial

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont examiné ce qui fonctionne dans les cantons en matière de placement d’enfants et ce qui pourrait encore être amélioré. Sur la base d’exemples de bonnes pratiques, de la littérature et du discours spécialisé, 42 recommandations ont été…

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

Dans la RMA 6/2011 (p. 447 et suivantes), j’ai esquissé, sous le titre «Plus on s’approche de la montagne, plus on la trouve escarpée», les défis que devaient relever les services des tutelles officielles de l’époque et les futures autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dans la perspective de la mise en œuvre du droit révisé de la tutelle. J’ai utilisé comme métaphore l…

Révision de l’OGPCT, une opportunité d’harmonisation

Le 1^er janvier 2024 est entrée en vigueur l’ordonnance révisée sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle. La modification de l’ordonnance doit rendre la gestion du patrimoine plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties prenantes. C’est l’occasion d’examiner de manière critique les pratiques actuelles et d’envisager d’autres approches…

Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats

Le curateur est souvent amené à régler la question des prestations complémentaires pour la personne concernée. La gestion des ressources financières nécessite d’une part des connaissances spécifiques de la branche «prestations complémentaires» des assurances sociales et, d’autre part, une administration minutieuse et claire. Le droit des prestations complémentaires connaît des délais et…

L’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte

La professionnalisation et l’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) faisaient partie des points principaux de la révision du Code civil entrée en vigueur en 2013. Ce que les travaux préparatoires dans les cantons laissaient alors entrevoir se confirme aujourd’hui: la liberté d’organisation laissée aux cantons a permis une grande variation intercantonale…

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für…

Le professionnalisme grâce à l’interdisciplinarité: où en sont les APEA?

L’instauration d’autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) interdisciplinaires est l’un des acquis importants de la révision de la loi de 2013. Pour répondre à cette exigence, une composition interdisciplinaire de l’APEA ne suffit pas. La démarche requiert avant tout une approche de travail interdisciplinaire. Cet article a pour objectif de sensibiliser les responsables politiques…

Das Kindesschutzrecht. Die ersten Auswirkungen im Bereich der Umsetzung in den Kantonen Genf, Waadt und Zürich

Die Studie des Schweizerischen Kompetenzzentrums für Menschenrechte SKMR untersucht vor dem Hintergrund der UNO-Kinderrechtskonvention sowie von Empfehlungen und Richtlinien des Europarats die ersten Auswirkungen des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts auf die Kinder. Sie stützt sich dabei auf eine Untersuchung, welche 2014 in den Kantonen Waadt, Genf und Zürich durchgeführt wurde. Die Praxis…

Le proche représentant en matière médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel?

La loi octroie aux proches de la personne concernée privée du discernement le pouvoir de consentir à des traitements médicaux en son nom et pour son compte. Les pouvoirs de l’art. 378 CC légitiment par conséquent le médecin à informer le proche en question sur les différents éléments de ce traitement (diagnostic, raisons et but du traitement, modalités, risques et effets secondaires, coût…

Réflexions sur la notion de victime: d’une approche légale à une reconnaissance politique?

Au cours des dernières années, des personnes issues de différents groupes se sont vu reconnaître un statut de victime, statut dont les conditions et la portée ouvrent de nouveaux champs de réflexion. Placements forcés, adoptions internationales irrégulières, abus commis au sein de l’Eglise: pour chaque domaine concerné un processus ad hoc permettant l’expression de reconnaissance, d’excuses et/ou…

Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem – reloaded

L’étude transversale du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la mise en œuvre de l'article 12 de la CDE, publiée le 2 septembre 2020, souligne que l’attitude et la sensibilisation concernant le droit de participation de l’enfant peuvent encore être améliorées en Suisse, afin que les…

Visionen für einen Kindesschutz mit Zukunft: Impulse für Politik und Praxis

Am 18. und 19. November 2021 fand der 2. Nationale Qualitäts-Dialog Kindesschutz der Interessengemeinschaft für Qualität im Kindesschutz (IGQK) statt, nachdem er 2020 aufgrund der COVID-19-Pandemie verschoben werden musste. Die Veranstaltung wurde virtuell abgehalten und mit Unterstützung von Kinderschutz Schweiz, UNICEF Schweiz und Liechtenstein, der MAIORES Stiftung und dem Bundesamt für…

Über welche Wissensbestände zur Qualitätsentwicklung ausserfamiliärer Platzierungen verfügen wir? – Der Forschungsstand zur Heimerziehung in der Schweiz

Les placements extra-familiaux sont considérés comme une tâche professionnellement exigeante pour les professionnels de la protection de l'enfance. Grâce aux recommandations de la CDAS et de la COPMA, le développement de…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Statistiques COPMA 2016 Nombre de personnes sous mesure de protection

Depuis 2013, la collecte des données sur lesquelles se fondent les statistiques COPMA s’effectue électroniquement: les données passent directement des systèmes de gestion des dossiers des APEA à la banque de données centrale de la COPMA. Le changement de système statistique empêche toute comparaison nationale entre les chiffres des années 2013 et 2014. L’année 2015 marque ainsi la première…

Les nouveaux défis dans la PEA

Depuis 2000, l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels (ASCP) organise tous les deux ans un symposium de deux jours. Il s’agit d’un événement de formation continue et de réseautage. Le thème de cette année: Les nouveaux défis dans la PEA. Les 9 exposés ont été traduits simultanément en français et en allemand. Les 220 participants ont pu s’inscrire à 10 ateliers différents…

De l’enfant à sauver à l’adopté victime

La seconde étude relative à la pratique de l’adoption internationale entre les années 1970 et 1990 en Suisse a été publiée en décembre 2023. Ses conclusions confirment que les contrôles insuffisants et les a priori de l’époque ont permis aux mauvaises pratiques de se développer. S’il est légitime de questionner l’histoire et d’en reconnaître les erreurs, le rappel des valeurs et des choix…

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après…

Preture di protezione e servizi di supporto: tra interdisciplinarità, prevenzione, protezione e perseguimento penale

Le Canton du Tessin procède à une réforme des autorités de protection, pour passer de la compétence des actuelles autorités administratives communales et régionales à des autorités de protection judiciaires, les «Preture di protezione». De la revue ZKE-RMA 6/2023 | p. 548…

Qualitätsstandards für die ausserfamiliäre Unterbringung

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont examiné ce qui fonctionne dans les cantons en matière de placement d’enfants et ce qui pourrait encore être amélioré. Sur la base d’exemples…