Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (novembre 2015 à janvier 2016)
RJ 24-16
Enlèvement d’enfant – for et délai de plainte
ATF 141 IV 205 (Arrêt du TF 6B_1045 et 6B_1046/2014 du 19 mai 2015[d]):
1. Conditions de lieu de l’action pénale (art. 3 et 8 CP); le crime ou délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit. 2. L’art. 220 CP (enlèvement de mineur) protège, tant sous l’ancien que sous le droit applicable depuis le 1er juillet 2014, la personne qui a le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, une qualité qui doit être déterminée selon les règles du droit civil. 3. Les deux parents étant titulaires de l’autorité parentale et donc du droit de déterminer la résidence de l’enfant, la mère ne pouvait quitter la Suisse sans l’accord du père, domicilié en Suisse, où elle aurait dû ramener l’enfant. L’infraction a bien été commise en Suisse, d’autant que l’intéressée avait demandé depuis la Suisse à sa propre mère de ne pas rendre l’enfant,…
