Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2017)
RJ 38-18
Appartement exploité en EMS
Arrêt du TF 5A_521/2017 du 27 novembre 2017 (destiné à la publication [d])
1. Propriété par étages. Selon le règlement (art. 712g CC), lequel doit être interprété selon le principe de la confiance, l’immeuble et ses unités d’étages sont destinés à l’habitation («wohnen»). 2. La location d’unités d’étages réunies en un appartement de 8 1/2 pièces à une société qui les exploite en la forme commerciale sous forme de home, en fournissant logement et soins à des personnes âgées, De la revueZKE-RMA 1/2018 | p. 46-53 La page suivante № 47n’est pas conforme à cette affectation. Même si le contrat conclu avec les résidents comporte des composantes de bail, son objet principal porte sur l’assistance et les soins. La rémunération intervient au demeurant sous forme de taxe, et non de loyer.
RJ 39-18
Domicile d’assistance/domicile civil/domicile selon le CIIS
Arrêt du TF 8C_285/2017 du 21 novembre 2017 (destiné à la…