Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2018)
RJ 49-18
Adoption et art. 8 CEDH
Arrêt de la CourEDH Lazoriva c. Ukraine du 17 avril 2018 (e)
1. Tante tutrice de la fille de sa sœur. Celle-ci a un autre enfant. La tante souhaite en devenir la tutrice également. 2. Placement de l’enfant en famille d’accueil en vue d’adoption. Absence de prise en compte des souhaits exprimés par la tante dans l’examen de la solution la plus conforme au bien de l’enfant. 3. Violation de l’art. 8 CEDH.
RJ 50-18
Médiation impossible entre les parents
Arrêt de la CourEDH M.K. c. Grèce du 1er février 2018 (f):
1. Impossibilité pour la mère (vivant en France) d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils alors que…