Suchergebnisse für Retrait de l'autorité parentale

Wann ist Alleinsorge anzuordnen und wie ist diese zu regeln?

Die am 1. Juli 2014 in Kraft getretene Revision des Sorgerechts sieht vor, dass die elterliche Sorge auch dann beiden Eltern nach einer Scheidung belassen bzw. nicht miteinander verheirateten Eltern zugeteilt werden kann, wenn sie sich nicht darauf geeinigt haben. Der Beitrag geht auf Konstellationen ein, welche trotz des neuen Prinzips zur Alleinsorge führen können. Aufgezeigt wird, dass…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2018)

RJ 49-18 Adoption et art. 8 CEDH

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2015 à janvier 2016) / Filiation

RJ 5-16 Ordonnance d’expertise ADN sous menace de l’art. 292 CP (art. 296 al. 2 CPC)

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2022)

RJ 92-22 Age-limite pour procréation assistée

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2021)

RJ 48-21 Retrait de la garde à une grand-mère, droit de visite

Übertragung der Kindesschutzmassnahme an den Aufenthaltsort des Kindes

Die Frage, ob eine Kindesschutzmassnahme auf den Aufenthaltsort zu übertragen sei, fällt in den Zuständigkeitsbereich der abgebenden und übernehmenden KESB und ist deshalb nicht vom Sozialdienst, welcher die Massnahme nach der Übertragung führen müsste, zu entscheiden. Einem Kind, dessen ausländische Mutter seit sieben Jahren nachrichtenlos abwesend ist, und dessen Vater vor vier Jahren…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Filiation

RJ 5-23 Reconnaissance en Suisse d’une reconnaissance effectuée en France par un homme qui n’est pas le père biologique

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…