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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2020) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1

RJ 84-20

Mandat pour cause d’inaptitude: en cas d’incapacité de discernement seulement

Arrêt du TF 5A_526/2019 du 4 mars 2020 (d)

1. La recourante conteste une mesure de curatelle de représentation au motif qu’elle a fait un mandat pour cause d’inaptitude dont elle demande la validation. De la revueZKE-RMA 3/2020 | p. 225-228 La page suivante № 2262. Un tel mandat vise les situations où la personne est incapable de discernement (cf. art. 360 al. 1, 363 al. 1, 363 al. 2 ch. 2 CC). 3. Or l’intéressée allègue précisément ne souffrir que d’une démence moyenne et ne pas être incapable de discernement. L’APEA n’a par ailleurs pas justifié la mesure de curatelle par l’existence d’une telle incapacité. La validation du mandat n’entre donc pas en ligne de compte (l’assistance juridique est néanmoins accordée, le TF jugeant que le recours n’était pas complètement dépourvu de chances de succès).

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