Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2020)

RJ 1-21

Violation du droit au respect de la vie privée d’un prétendu père biologique ayant tenté de faire reconnaître sa paternité

Arrêt de la CourEDH Koychev c. Bulgarie (no 32495/15) du 13 octobre 2020 (f)

1. Père biologique empêché de reconnaître, par déclaration ou action en justice, un enfant né d’une relation de concubinage et avec lequel il a été en contact régulier pendant plusieurs années, en raison de l’opposition de la mère. L’enfant est ensuite reconnu par un autre homme que la mère a épousé entretemps, avant que le père biologique ne puisse agir en paternité. 2. Absence de qualité pour agir pour contester la reconnaissance faite par cet autre homme (seuls la mère et l’enfant ayant cette qualité en droit bulgare). Refus de services sociaux d’exercer l’action de l’enfant, car son intérêt n’était pas en danger. 3. La Cour suprême finit par entrer en matière sur l’action mais la rejette, car l’enfant vivait avec sa mère et son père…