Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2021)

RJ 48-21

Retrait de la garde à une grand-mère, droit de visite

Arrêt de la CourEDH Terna c. Italie (no 21052/18) du 14 janvier 2021 (f)

1. Prise en charge de l’enfant, dont la grand-mère avait la garde depuis sa naissance, par les services sociaux et impossibilité pour celle-ci d’exercer son droit de visite reconnu par les autorités. 2. L’arsenal juridique semble suffisant, mais les autorités ont laissé se consolider, pendant un certain temps, une situation de fait mise en place au mépris des décisions judiciaires. Existence d’un problème systémique en Italie sur les questions de droit de visite. 3. Aucune motivation liée à origine ethnique de l’enfant (rom) dans la décision de placement, fondée sur le bien de l’enfant.