Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2021)
RJ 92-21
Droits parentaux et regroupement familial
Arrêt du TF 2C_493/2020 du 22 février 2021 (d)
1. Rappel des conditions du regroupement familial différé (art. 8 CEDH et art. 44 LEI) avec l’enfant d’une personne étrangère titulaire d’un titre de séjour en Suisse. 2. Vérification du respect des délais de l’art. 47 LEI. Rappel de la jurisprudence relative aux raisons familiales majeures (al. 4) qui permettent d’y déroger. 3. Le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant doit être légitimé, sous l’angle du droit civil, à vivre avec celui-ci en Suisse. Le regroupement familial doit en effet être réalisé en conformité avec les règles du droit civil et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s’en assurer (ATF 136 II 78). Un droit au regroupement familial présuppose ainsi que le parent soit titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant. Les délais pour le dépôt d’une demande de regroupement ne commencent…
