Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2022)

RJ 92-22

Age-limite pour procréation assistée

Arrêt de la CourEDH Lia c. Malte (no 8709/20) du 5 mai 2022 (e)

Refus de procéder aux frais des requérants à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que celle-ci avait atteint l’âge de 43 ans (les requérants avaient auparavant bénéficié de ce type d’intervention, financée par l’État, en 2014). 2. La limite en question était indicative seulement; or les autorités nationales l’ont appliquée de manière rigide et impérative, sans tenir compte des circonstances du cas concret. Violation de l’art. 8 CEDH.

RJ 93-22

Enlčvement d’enfant et CEDH

Arrêt de la CourEDH P.D. c. Russie (no 30560/19) du 3 mai 2022 (e)

Rejet par les juridictions russes de la demande de retour en Suisse de la fille du requérant en vertu de la CLaH 80. La mère était partie pour la Russie en emmenant l’enfant ainsi que son fils, né d’une relation précédente, peu après un…