Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2022)
RJ 1-23
Gestation pour autrui: l’ATF 141 III 312 (RJ 122-15) a violé (sur un point mineur et dépassé) l’art. 8 CEDH
Arrêt de la CourEDH D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15) du 22 novembre 2022 (f)
1. GPA californienne pour un couple homosexuel. Refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation établi par un tribunal américain entre le père d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui. Le lien de filiation entre le père génétique et l’enfant a quant à lui été reconnu par les autorités suisses. 2. A la naissance de l’enfant, le droit interne n’offrait aux requérants aucune possibilité de reconnaître le lien de filiation entre le parent d’intention et l’enfant, puisque l’adoption de l’enfant du partenaire enregistré n’a été ouverte que le 1er janvier 2018. Durant presque 7 ans et 8 mois, les requérants n’avaient aucune possibilité de faire reconnaître le lien de filiation de manière définitive. L…
