Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Protection de l’adulte
2. Protection de l’adulte
2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1
RJ 35-23
Destitution pour conflit d’intérêts
Arrêt du TF 5A_839/2021 du 3 août 2022 (d)
1. Rappel de la jurisprudence concernant les motifs de destitution («libération des fonctions», art. 423 al. 1 CC) d’un curateur. 2. Suite des Arrêts du TF 5A_345/2019 et 5A_71/2020 (RJ 137-20). 3. S’agissant de l’art. 423 al. 1 ch. 1 CC, il n’est pas nécessaire que le curateur ait manqué à ses devoirs: une mise en danger (abstraite) des intérêts de la personne concernée suffit; quant aux autres justes motifs visés au ch. 2, il faut que les intérêts ou le bien de la personne concernée soit mis en péril en raison d’un acte ou d’une omission constitutifs d’une violation grave du devoir de diligence (Arrêt du TF 5A_443/2021 du 18 janvier 2022 (d), RJ 80-22). Il peut s’agir d’un abus de pouvoir, d’une violation des droits de la personnalité ou encore d’une confusion des rôles.
