Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2023) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
1.2 Effets de la filiation
1.2.1 Autorité parentale et garde, relations personnelles
RJ 48-23
Autorité parentale exclusive
Arrêt du TF 5A_320/2022 du 30 janvier 2023 (f)
1. Rappel de la jurisprudence relative au principe d’une autorité parentale conjointe. De simples différends, tels qu’ils existent au sein de la plupart des familles, d’autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d’attribution de l’autorité parentale exclusive, respectivement de maintien d’une autorité parentale exclusive préexistante. 2. En l’absence de toute communication entre les parents, le bien de l’enfant n’est en revanche pas garanti par l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Celle-ci suppose en effet que les parents s’entendent un minimum sur les questions principales concernant l’enfant et qu’ils soient au moins capables de coopérer dans une certaine mesure. Si tel n’est pas le cas, l’autorité parentale conjointe…
