Résumé de jurisprudence – Code civil (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023 / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 90-23
Action en désaveu tardive – justes motifs et intérêts de l’enfant
Arrêt du TF 5A_178/2022 du 4 juillet 2023 (f)
1. Conjoints vivant séparés depuis 2009. Naissance d’un enfant en 2017, application de la présomption de l’art. 255 CC. Action en désaveu de paternité intentée par le mari. 2. Les délais de l’art. 256c al. 1 CC sont des délais de péremption, qui ne peuvent être ni interrompus ni suspendus. La réglementation tend à la protection des intérêts de l’enfant, qui ne doit plus être exposé à une remise en discussion du lien de filiation paternel après une certaine période. 3. La loi prévoit néanmoins que l’action peut être introduite après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable (art. 256c al. 3 CC); tant le délai relatif que le délai absolu sont susceptibles de restitution, ce qui a pour conséquence qu’une restitution est en principe admissible d’une manière…
