Résumé de jurisprudence – Autres domaines apparentés (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023

RJ 131-23

Part au loyer (prestations complémentaires) et contribution d’entretien de l’enfant

Arrêt du TF 9C_153/2022 du 26 avril 2023 (f)

1. Application de l’art. 16c OPC-AVS/AI (RS 831.301, répartition du loyer). 2. Sous l’angle du droit civil, lors du calcul de la contribution à l’entretien de l’enfant (art. 285 CC), il convient de tenir compte d’une participation aux frais de De la revueZKE-RMA 5/2023 | p. 409-412 La page suivante № 410logement du parent gardien dans les frais d’entretien (ATF 147 III 265); le TF a par ex. admis un pourcentage de 15%, respectivement de 20% pour deux enfants. Dans le cas d’une assurée qui vivait séparée de son époux et qui avait un devoir d’entretien envers sa fille mineure, la participation de l’enfant au loyer de l’intéressée (dans le cadre du calcul des prestations complémentaires) a été fixée, eu égard aux circonstances du cas d’espèce, à 25% (ATF 130 V 263). 3. Un tel pourcentage n’est pas adéquat dans le cas d…