Suchergebnisse für Obligation de rendre des comptes

Mandatsverantwortung des Beistandes versus Vorgaben der Organisation

Die mit dem Amt verbundene Verantwortung, der Bedarf nach Vertrauen und der hohe administrative Aufwand bei der Amtsübernahme stehen aus berufsethischer Sicht einer nur kurzfristigen Tätigkeit als Berufsbeistand entgegen. Im Gegensatz zu Pensionierungen, welche eine langfristige Planung und Organisation der Mandatsübergänge zulassen, muss bei Kündigung der Stelle als Berufsbeistand seitens der…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte

RJ 132-20 Mandat d’inaptitude vs. curatelle

Révision de l’OGPCT, une opportunité d’harmonisation

(vgl. dt. Originalfassung des Beitrags in ZKE 6-2023 S. 483–502) Am 1. Januar 2024 ist die revidierte Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft in Kraft getreten. Die Verordnungsänderung soll die Vermögensverwaltung für alle Beteiligten einfacher, klarer und nachvollziehbarer…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Protection de l’adulte

RJ 35-20 Nécessité d’une curatelle d’accompagnement?

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Protection de l’adulte

RJ 33-15 Un premier arrêt sur la curatelle de portée générale

Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats

Oft ist es der Beistand, der die Ergänzungsleistungen für die betroffenen Personen regelt. Die finanzielle Ressourcenerschliessung erfordert einerseits Fachwissen über den Sozialversicherungszweig «Ergänzungsleistungen», andererseits eine sorgfältige und übersichtliche De la revueZKE-RMA 3/2020 | p. 177-200La page…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Filiation

RJ 9-22 Pas d’adoption d’un enfant accueilli illégalement (fait accompli)?

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2017) / Filiation

RJ 70-17 Action en paternité très tardive