Suchergebnisse für Procédure de protection de l’adulte

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a élaboré, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels, des recommandations relatives à l’organisation des services des curatelles professionnelles. Les recommandations…

Protection de l’adulte et de l’enfant dans un contexte de violence domestique: moyens d’action et nouveaux enjeux

Les institutions de protection de l’enfant et de l’adulte sont régulièrement confrontées aux conséquences de la violence domestique. Plus de 340 professionnels sont venus de toute la Suisse pour participer à un congrès national qui était organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG en coopération avec la Conférence en protection des mineurs et des adultes COPMA à Berne.

Menschen ermächtigen! Vom paternalistischen Staat zu einem System der Ermächtigung

Die Grundsätze des zeitgemässen Kindes- und Erwachsenenschutzes – Menschenwürde, Selbstbestimmung, Subsidiariät und Verhältnismässigkeit – haben sich ebenso bewährt wie die Gewährleistung des Schutzes durch interdisziplinäre Fachbehörden. Anforderungs­reiche Fallkonstellationen haben aber auch die Notwendigkeit der ständigen Weiterent­wicklung der rechtlichen Grundlagen und der Kindes- und…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Selbstbestimmung in der Mandatsführung im Erwachsenenschutz

Das Fachressort Erwachsenenschutz der Sozialen Dienste der Stadt Zürich (SOD) hat die Umsetzung der Selbstbestimmung in der Mandatsführung im Erwachsenenschutz in Form eines Leitfadens und der «Grundsätze zur Selbstbestimmung im Erwachsenenschutz» konkretisiert. Im folgenden Beitrag wird die Herangehensweise im Rahmen des Projekts zur Erstellung dieser Grundlagen erörtert und werden die Inhalte…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2017) / Protection de l’adulte

RJ 156-17 Curatelle: type et étendue

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2022) / Protection de l’adulte

RJ 84-22 Curatelle art. 394/395 CC

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF