Suchergebnisse für mesures de protection

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel Arrêt de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du 26 janvier 2017 en la cause A.X. c/D. [CMPEA.2016.18]

Skeptisch hinsichtlich der Anwendbarkeit von Art. 85 IPRG im Bereich…

Örtliche Zuständigkeit zur subsidiären Finanzierung des Kindesunterhalts; namentlich von Kindesschutzmassnahmen

Während die Festlegung der örtlichen Zuständigkeit zur Ausrichtung von wirtschaftlicher Sozialhilfe bei Erwachsenen – wenn auch im Einzelfall immer wieder schwierig zu entscheiden – nach einer weitgehend standardisierten Praxis vonstattengeht, ist im Bereich der Festlegung der örtlichen Zuständigkeit zur Finanzierung von Kindesunterhaltskosten, namentlich Kindesschutzmassnahmen, keine…

Kindesschutzmassnahmen im «niederschwelligen» Bereich – Möglichkeiten und Grenzen

In der Praxis sind sogenannt niederschwellige Kindesschutzmassnahmen vielseitig einsetzbar. Damit diese im Gesetz bewusst offen und unbestimmt formulierte Intervention im Einzelfall wirksam Anwendung finden kann, gilt es jedoch einige Grundsätze zu beachten. Die konkrete Ausgestaltung wirft v.a. in den Bereichen der Wahl des Inhaltes, der Formulierung, der Umsetzung, der Überwachung und der…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Protection de l’adulte

RJ 33-15 Un premier arrêt sur la curatelle de portée générale