Suchergebnisse für recours de l’APEA

Bedarf es zur Mandatsaufnahme als Beistandsperson ­einer Rechtskraftbescheinigung?

Vor Aufnahme des beistandschaftlichen Mandats bedarf es einer rechtskräftigen Massnahme und einer rechtskräftigen Ernennung als Beistandsperson. In der Regel tritt die Rechtskraft ein mit unbenutztem Ablauf der Beschwerdefrist. Diese Frist braucht dann nicht abgewartet zu werden, wenn die KESB zum vorneherein einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen hat, wenn die…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Protection de l’adulte

RJ 143-15 Curatelle ou art. 392 CC?

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2017) / Protection de l’adulte

RJ 156-17 Curatelle: type et étendue

Le professionnalisme grâce à l’interdisciplinarité: où en sont les APEA?

Die Einführung von interdisziplinären Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) ist eine wichtige Errungenschaft der Gesetzesrevision von 2013. Um diesem Erfordernis gerecht zu werden, reicht eine interdisziplinäre Zusammensetzung der KESB nicht aus. Gefordert ist vielmehr eine interdisziplinäre Arbeitsweise. Der Beitrag…

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 27. März 2017 (KES 16 813)

Voraussetzungen für die Wirksamkeit des gültig errichteten Vorsorgeauftrags gemäss Art. 360 ZGB (Ziff. 28 – 34). Die Beschwerdeführerin ist für das Verfahren über die…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2020) / Protection de l’adulte

RJ 39-21 Correction des rapports et comptes

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Protection de l’adulte

RJ 142-21 Refus de validation d’un mandat pour cause d’inaptitude (personne du mandataire)

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…