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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Fine del mandato

26 résultats trouvés

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Nouvelles de la pratique

Verrechnung der Mandatsentschädigung mit «Mängeln» aus der Mandatsführung?

L’APEA ne peut pas compenser des manquements dans la conduite du mandat avec l’indemnité pour le mandat, car le droit fédéral prévoit des procédures et des instruments de protection différents pour le contrôle des comptes (art. 410 s., art. 415 CC) et pour la responsabilité (art. 454 CC
Daniel Rosch
ZKE-RMA 2/2018 | p. 122
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Nouvelles de la pratique

Bedarf es zur Mandatsaufnahme als Beistandsperson ­einer Rechtskraftbescheinigung?

Avant l’acceptation du mandat de curatelle, une mesure doit être entrée en force et une décision de nomination en qualité de curateur doit également être entrée en force. En règle générale, l’entrée en force intervient au terme du délai de recours et lorsqu’aucun recours n’a été déposé. Ce délai ne doit pas être…
Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 2/2020 | p. 163
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Exposés

Die Besuchsrechtsbeistandschaft oder der Glaube an eine dea ex machina

Dans les situations conflictuelles ou trop peu fiables, la curatelle de surveillance des relations personnelles (ou curatelle de droit de visite) peut être un moyen de garantir une mise en œuvre conforme au bien de l’enfant des relations personnelles entre celui-ci et son parent privé de la garde ou de l’autorité parentale…
lic. iur. Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 3/2015 | p. 181
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Exposés

Kinderrechtliche Aspekte religiöser Kleidung an öffentlichen Schulen

Cet article souligne la nécessité d'une réflexion approfondie s’agissant des droits des enfants dans le cadre de leur éducation religieuse et de l'expression de leurs opinions religieuses et philosophiques. Il examine le discours sur le sujet, aborde les questions relatives aux vêtements à connotation…
Dr. iur. Liliane Denise Minder
ZKE-RMA 1/2024 | p. 5
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Nouvelles de la pratique

Einführung und praktische Anwendung des Handlungsplanes auf einer Berufsbeistandschaft

Dans sa contribution, l’auteur présente de manière détaillée comment s’élabore le plan d’action, interface entre curatelle professionnelle et APEA. Le rapport de l’APEA sert de base pour le mandat du curateur ainsi que de source importante d’information pour l’établissement du plan d’action. La contribution…
Roland Limacher
ZKE-RMA 6/2018 | p. 483
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Exposés

Berichte schreiben – welcher Inhalt ist gefragt?

Dans leurs rapports, les curateurs présentent fréquemment la situation de la personne concernée de façon purement descriptive (ce qu’elle fait, où elle vit, comment elle va). Ils évitent de faire mention de leur propre travail ainsi que de la manière d’atteindre les objectifs fixés. Ils essaient ainsi, par fausse modestie, de ne pas se…
Astrid Estermann, Marion Loretan
ZKE-RMA 6/2017 | p. 451
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Nouvelles de la pratique

Zimmerräumung nach Tod eines Heimpensionärs

Il n’est pas toujours possible de vider une chambre de maison de retraite dans les délais requis et en agissant de manière juridiquement correcte. Lorsqu’une personne sous curatelle décède, il arrive que son ancien curateur soit confronté à des attentes qu’il ne peut pas satisfaire pour des raisons juridiques…
lic. iur. Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 1/2022 | p. 93
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Nouvelles de la pratique

Kennenlernen der designierten Beistandsperson im Rahmen der Anhörung als Erfolgsfaktor für eine gelingende Mandatsführung

Lors du prononcé d’une curatelle, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) désigne une personne apte à gérer la mesure; la personne concernée peut émettre des souhaits. Avant le prononcé de la curatelle, une audition doit être organisée afin que la personne…
Michael Fluder, Kurt Felder, Astrid Estermann
ZKE-RMA 6/2023 | p. 558
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