Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 75-16
Délai de l’action en désaveu – justes motifs
Arrêt du TF 5A_210/2016 du 3 juin 2016 (d):
1. Rappel de la jurisprudence sur la restitution du délai pour justes motifs (ATF 136 III 593 et 132 III 1). 2. Le recourant a attendu plus de 4 ans après avoir exigé un test ADN pour agir (le curateur de l’enfant avait refusé le test à l’époque, le recourant a attendu que l’enfant soit majeure et consente elle-même au test pour le réaliser, puis pour agir). 3. Le fait pour l’intéressée d’avoir consenti au test ADN n’emporte pas renonciation par elle de ses objections et exceptions à l’action en désaveu (en particulier la tardiveté de celle-ci).