From the magazine ZKE-RMA 3/2019 | S. 214-221 The following page is 214

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1

RJ 79-19

Accès à l’expertise – curatelle de représentation – accès au logement

Arrêt du TF 5A_770/2018 du 6 mars 2019 (d)

1. Rappel des règles de procédure applicables devant l’APEA. L’art. 446 al. 1 CC prévoit une maxime inquisitoire illimitée, à l’instar de l’art. 296 al. 1 CPC. Comme c’est le cas pour cette disposition, l’interdiction des nova (art. 317 CPC) ne vaut pas; l’autorité doit prendre en compte des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’au moment des délibérations (ATF 144 III 349). Il n’y a pas de place pour le droit cantonal ici. 2. Le droit d’être entendu (accès aux pièces du dossier) ne permet pas à l’intéressé de prétendre avoir accès aux notes des experts s’agissant De la revueZKE-RMA 3/2019 | p. 214-221 La page suivante № 215des résultats de tests entrepris (ici plusieurs tests relatifs à une incapacité due à des déficits…

[…]