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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2019)

RJ 45-20

Prise en charge des frais de séjour en foyer dans un autre canton – curatelle de portée générale

Arrêt du TF 8C_390/2019 du 20 septembre 2019 (f), destiné à la publication

1. Majeur handicapé mental vivant dans un foyer à Porrentruy. Sa sœur (curatrice de portée générale) demande qu’il puisse intégrer un foyer à Genève, où elle habite. Refus du canton du Jura d’autoriser le placement, respectivement d’octroyer une garantie de prise en charge des frais de placement. 2. Aux termes de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI; RS 831.26), chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. L’art. 7 al. 2 LIPPI précise que si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par…

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