From the magazine ZKE-RMA 3/2020 | S. 269-269 The following page is 269

Nouvelle jurisprudence

Le 7 avril 2020, le Tribunal fédéral a décidé que la gestion de curatelles par des curateurs privés jouissant de compétences professionnelles particulières doit être qualifiée d’activité indépendante au sens des cotisations AVS (ATF 9C_669/2019 du 7 avril 2020). La COPMA profitera de ce changement de pratique pour revoir ses recommandations relatives aux questions de sécurité sociale en rapport avec l’indemnisation des mandataires privés, recommandations publiées en 2010 à l’attention des autorités cantonales de surveillance.

[…]