Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2020) / Protection de l’adulte

RJ 39-21

Correction des rapports et comptes

Arrêt du TF 5A_482/2020 du 14 septembre 2020 (d)

1. Rappel des règles sur la remise des rapports et comptes par le curateur et sur leur examen par l’APEA pendant la mesure (art. 410 – 411, art. 415 CC) et au terme des fonctions (art. 425 CC). 2. Sauf exception (existence d’un intérêt actuel), un déni de justice ou un retard à statuer ne peut plus être invoqué une fois que la décision en souffrance est intervenue. 3. Les erreurs et omissions flagrantes doivent être corrigées. Cela ne confère pas pour autant à la personne concernée ou à ses proches (ici l’épouse de la personne sous curatelle) le droit de voir refléter leur propre version des choses