Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 110-21
Type d’expertise ADN/vraisemblance de la cohabitation
Arrêt du TF 5A_906/2020 du 9 juillet 2021 (f)
1. L’expertise ADN est – sauf exception – le moyen de preuve de choix en matière d’établissement de la filiation. Aux termes de l’art. 296 al. 2 CPC, les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. A moins que, dans un cas particulier, il existe des risques extraordinaires pour la santé, tant le prélèvement de cellules par un frottis buccal que la prise de sang ne portent en principe que des atteintes légères à l’intégrité corporelle. 2. S’agissant du fardeau de la preuve, il incombe à la partie demanderesse à l’action en paternité d’établir le fait de la paternité sur lequel elle fonde son action. La possibilité d’apporter une preuve directe de paternité (par une analyse ADN) n’est…
