Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2021)
RJ 149-21
Arrêt du TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 (f)
1. Application de l’art. 217 CP. L’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit. En revanche, on ne peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir. 2. Il n’est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu’il ait pu fournir plus qu’il ne l’a fait et qu’il ait, dans cette mesure, violé son obligation d’entretien (ATF 114 IV 124). 3. Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil. En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur doit être tranchée par le juge pénal (condition objective de punissabilité). Il peut certes se référer à des…
