Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Protection de l’adulte
2. Protection de l’adulte
2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1
RJ 38-22
Refus de validation d’un mandat pour cause d’inaptitude
Arrêt du TF 5A_615/2021 du 7 décembre 2021 (d)
1. Refus de validation du mandat pour cause d’inaptitude par laquelle la personne concernée, souffrant désormais d’une démence sénile, a désigné son De la revueZKE-RMA 1/2022 | p. 51-56 La page suivante № 52conjoint comme mandataire. Celui-ci persiste à vouloir la faire rentrer à domicile, alors que c’est médicalement impossible et qu’elle a exprimé la volonté de rester dans son home; par ailleurs, l’intéressé a fait transférer CHF 100 000 de comptes bancaires aux noms des deux époux sur un compte à son seul nom, puis en a prélevé la moitié pour le déposer dans un coffre. 2. L’autorité doit renoncer à valider la désignation lorsque les intérêts de la personne concernée risquent d’être compromis (art. 363 et art. 368 CC). Les aptitudes du…
