Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 98-22
GPA géorgienne bis (cf. déjŕ l’Arręt 5A_545/2020, résumé sous RJ 56-22)
Arrêt du TF 5A_32/2021 du 1er juillet 2022 (d), destiné à la publication
1. GPA en Géorgie réalisée par un couple dont le mari est suisse et la femme double nationale suisse et géorgienne. La mère porteuse géorgienne n’est pas mariée; les ovules sont donnés par une autre femme géorgienne. A la naissance, l’enfant est inscrit à l’état civil géorgien avec ses parents d’intention comme parents juridiques et sous leur nom de famille. Après un refus opposé en première instance, le tribunal cantonal argovien accepte le recours et ordonne une inscription du père d’intention comme père juridique de l’enfant à l’état civil suisse. La mère porteuse et la donneuse d’ovules sont indiquées dans les mentions complémentaires. 2. L’Office fédéral de la justice, service fédéral recourant, n’est pas légitimé à requérir la dési…
