From the magazine ZKE-RMA 6/2019 | p. 537-541 The following page is 537

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Recommandation de la COPMA, septembre 2019

1. Problématique

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après épuisement des instances cantonales internes1, l’affaire peut être portée par une action devant le Tribunal fédéral2. De telles procédures sont longues, coûteuses et rarement dans l’intérêt de la personne ayant besoin d’aide.

Afin d’éviter de longues et souvent onéreuses procédures judiciaires, la COPMA propose ci-après une démarche pour aider à résoudre les conflits de compétence à l’amiable. À la lumière du bien de l’enfant ou de la protection de la personne ayant besoin d’aide, l’objectif doit être de clarifier rapidement la question de la compétence…

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