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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2020) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 56-20

Suite des Arrêts du TF 5A_745/2014, RJ 60-15 et 5A_590/2016 (ATF 143 III 624), RJ 5-18

Arrêt du TF 5A_79/2019 du 21 novembre 2019 (d)

1. L’analyse ADN, à laquelle l’auteur de la reconnaissance a finalement consenti, a prouvé qu’il n’était pas le père de l’enfant. 2. Décision annulant la reconnais- De la revueZKE-RMA 3/2020 | p. 203-225 La page suivante № 204sance. Elle est notifiée au nouvel avocat des communes demanderesses, mais le nom de l’ancien avocat figure encore dans la rubrique du jugement. Le tribunal notifie une version corrigée, en indiquant que les délais de recours commencent à courir à partir de cette nouvelle communication. L’avocate de l’auteur de la reconnaissance recourt dans ledit délai. L’autorité de recours calcule pour sa part le délai de recours depuis la première notification et déclare le recours irrecevable. 3. L’avocate ne peut pas être protégée dans sa confiance, car elle devait se…

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