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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 10-20

Reconnaisance

Arrêt du TF 5A_680/2018 du 19 novembre 2019 (d)

1. Reconnaissance en Suisse en 2013. L’enfant affirme avoir déjà été reconnu valablement à l’étranger à une date antérieure (le déclarant avait agi en paternité en Californie en 1986) et demande la rectification du lieu et date de la reconnaissance dans les registres. 2. Lorsque la véracité de la reconnaissance est mise en cause, il faut passer par l’action en contestation des art. 260a ss CC; lorsqu’il en va de la validité, c’est en revanche la voie de l’art. 42 CC qu’il y a lieu d’utiliser. De la revueZKE-RMA 1/2020 | p. 28-50 La page suivante № 293. Les conditions de reconnaissance d’une reconnaissance effectuée à l’étranger sont fixées à l’art. 73 al. 1 LDIP. La LDIP est applicable même si la prétendue reconnaissance a eu lieu avant son entrée en vigueur. 4. L’art. 73 al. 1 LDIP ne vise en principe pas des décisions…

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