Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte
2. Protection de l’adulte
2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1
RJ 132-20
Mandat d’inaptitude vs. curatelle
Arrêt du TF 5A_671/2019 du 22 mai 2020 (d)
1. La curatelle prend fin avec le décès de la personne concernée (art. 399 al. 1 CC). Bien que la loi ne règle pas ce point, il en va de même du mandat pour cause d’inaptitude, sous réserve d’une clause conforme aux art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO qui en étend les effets post-mortem. 2. La procédure est devenue sans objet. Examen du sort probable de la cause pour répartir les frais (art. 60 al. 2 EGZGB/GR en lien avec l’art. 106 al. 1 CPC; pour la procédure fédérale: art. 66 al. 1 et 71 LTF en lien avec l’art. 72 PCF). 3. Rappel des règles de subsidiarité et de proportionnalité, notamment s’agissant du soutien apporté par l’entourage (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Ni l’âge du mandataire désigné par le mandat pour cause d’inaptitude, ni son domicile (dans le canton de Berne,…
